Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues exclusivement entre la Société CORIMA, société par actions simplifiée au capital social de 196 673 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS (26) sous le numéro 811 544 360, dont le siège social est sis 890 Chemin de Chabanne, Zone Champgrand Nord, F-26270 LORIOL SUR DRÔME, FRANCE (ci-après «CORIMA») et toute personne effectuant un achat sur le site internet www.corima.com, ci-après dénommé « le Client ».

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent site internet.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande sur le Site.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne de CORIMA (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») accessible via le lien www.corima.com (ci-après ensemble « le Site »).

Les présentes C.G.V. s’appliquent à toute commande passée via le Site, relative aux produits faisant l’objet d’une publicité sur le Site, ainsi qu’à tout contrat relatif à la vente desdits produits conclu entre le Client et CORIMA. Lors de la première commande via le Site, il est demandé au Client de créer un compte et d’accepter que lesdites C.G.V. qui s’appliquent à la commande. Pour chaque commande de Produits sur le Site, les C.G.V. en vigueur s’appliqueront.

COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

a) Le Client doit créer un identifiant et un mot de passe (si le Client n'est pas connecté ou s’il ne possède aucun compte, il lui sera tout de même possible de commander en tant qu'invité).

b) Le Client peut placer les Produits dans son panier sur le Site sans engagement et corriger ses données saisies à tout moment avant de confirmer sa commande en utilisant l’aide à la correction fournie à cet effet. Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

c) Lorsque le Client passe une commande, il valide l’ensemble de son panier. Il choisit le mode et lieu de livraison, il est informé du coût de l’expédition et accepte les C.G.V.

d) Enfin, le Client valide son paiement en ligne.

Lorsque la commande aura été acceptée, CORIMA le confirmera au Client dans un mail séparé. En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, CORIMA se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client. En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, CORIMA informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par mail d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients CORIMA par mail.

Le mail de validation de commande signifie l’acceptation par CORIMA de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, CORIMA enverra un mail d’expédition de la commande au Client.

La commande est prise exclusivement par le procédé ci-dessus décrit et, pour des raisons techniques, CORIMA n’acceptera pas de commandes par téléphone ou par courrier postal.

LES PRIX

Les prix sont ceux mentionnés sur notre site internet et sur nos catalogues.

Pour les pays de l’Union Européenne, les tarifs sont ceux mentionnés sur le Site internet, TVA incluse. Ne sont exclus que les frais d’expédition qui peuvent être dus en sus et apparaîtront séparément lors du processus de paiement.

Pour les pays hors de l’Union Européenne, les prix n’incluent pas la TVA. Les frais de douane et autres taxes seront supportés directement par le Client. Un estimatif des taxes et frais de douane à supporter par le Client sera porté à la connaissance du Client, sans que CORIMA puisse s’engager sur les montants communiqués à simple titre indicatif.

CORIMA livrera uniquement contre paiement d’avance.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site internet, CORIMA se réservant le droit, hors cette période, de modifier les prix à tout moment.

Nos tarifs sont modifiables à toute époque de l'année.

LES FRAIS DE PORT

Les frais d’expédition diffèrent selon le mode de livraison choisi par le Client. Les informations quant à ces frais de port sont précisées lors de la commande à l’étape « Sélection du mode de livraison ».

Les frais d’expédition seront supportés par le Client.

LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués dans la devise affichée lors de la commande.

CORIMA accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard et CB).
• Compte Paypal.
• Virement

Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande par CORIMA. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique exclusivement. Le Client pourra consulter, télécharger et imprimer celle(s)-ci sur le Site, rubrique « Mon compte». CORIMA conserve la pleine propriété des produits commandés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

LES DELAIS DE LIVRAISON (donnés à titre indicatif)

• Les roues et accessoires seront expédiés de chez CORIMA dans un délai moyen de 4 semaines.

CORIMA s’engage à faire le maximum pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la réception du paiement, sauf mention d’un délai de livraison plus long portée expressément à la connaissance du Client avant la Commande. En cas de dépassement de ce délai :

• le Client et CORIMA peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison que celle initialement prévue;
• le Client peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

1. dans un premier temps, il enjoint CORIMA par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
2. ce n’est que dans l’hypothèse où CORIMA ne saurait exécuter ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer CORIMA qu’il met fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant CORIMA de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. CORIMA devra alors rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat.

CORIMA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la vente ou de toute autre obligation contractuelle lorsqu’il aura été provoqué par la force majeure ou cas fortuit ou par un évènement ne relevant pas de la volonté exclusive de CORIMA.

LIVRAISON A DOMICILE

Un e-mail sera envoyé au Client lors de l’expédition de sa commande.

En cas d’impossibilité de livrer lors du premier passage, le transporteur se présentera automatiquement une deuxième fois. Si personne n’est disponible à l’adresse donnée par le Client pour réceptionner les Produits, le transporteur déposera un avis de passage. Le Client prendra contact avec le transporteur afin de convenir d’une nouvelle livraison au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables. Au-delà de ce délai, le colis restera en consigne pendant 10 (dix) jours avant d’être retourné à CORIMA et la commande sera considérée comme annulée. Dans cette hypothèse, CORIMA remboursera toute somme payée d’avance mais se réserve le droit de déduire ou de facturer une indemnité de gestion d’un montant forfaitaire de quarante euros (40 € TTC) eu égard aux frais encourus du fait de la rupture du contrat (mais également solliciter le remboursement des frais de livraison).

CORIMA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû :

• À une indisponibilité de la part du Client ;
• A l’indication d’une adresse fausse, erronée ou incomplète par le Client.

La livraison de la commande est considérée comme effectuée lorsque le bordereau de réception est signé par le Client. Les Produits seront sous la responsabilité du Client et les risques afférents aux Produits lui seront transférés à compter du moment où ils seront en sa possession.

Il appartient au Client de notifier à la livraison toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis déjà ouvert, endommagé…). Les réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison.

En effet, si, au moment de la vérification des Produits, il apparaît que ceux-ci ne sont pas conformes au bon de commande ou qu’ils ont été endommagés pendant le transport, il appartient au Client de les refuser et, surtout, de porter des réserves expresses sur le bon de livraison.

A défaut, à compter du moment où le Client prend possession des Produits, les risques lui sont transférés.

Si le Client retourne le Produit car il n’est pas conforme à sa commande, le retour aura lieu selon les instructions de CORIMA et les frais de retour du produit seront à la charge de CORIMA.

LE TRANSPORT

Nos produits voyagent aux risques et périls des destinataires quel que soit le mode de transport.

Notre responsabilité cesse donc dès la sortie des produits de notre usine.

Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit à son domicile pour renvoyer tout ou partie de sa commande en vue de son remboursement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de produits sur mesures et/ou personnalisés. Pour exercer son droit d’annuler le contrat, le Client doit le notifier à CORIMA pendant la période de rétractation. Pour ce faire, le Client devra contacter CORIMA en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site via la rubrique « Support » et respecter la procédure de retour (voir Chapitre « Procédure de retour ci-dessous).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit à CORIMA dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation par mail reçue par les services de CORIMA.

Si le Client se rétracte pour changer de produits, le Client devra passer une nouvelle commande. Le Produit, non utilisé, devra être correctement protégé et retourné en parfait état dans son emballage d’origine (manuel et accessoires compris) sous peine de refus par CORIMA et de renvoi du produit au Client à ses frais. Le remboursement ne sera pris en compte que pour le produit au tarif d’origine, sans les frais de port. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le remboursement sera confirmé par mail et interviendra dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter du jour où CORIMA aura été informée de la décision du Client de se rétracter et après vérification que le produit correspond aux critères de remboursement.

PROCEDURE DE RETOUR

Si le produit que le Client souhaite retourner répond aux critères de ses droits, ce dernier doit suivre la procédure suivante sous peine de refus de sa demande par CORIMA.

• Envoyer un mail à CORIMA => corima@corima.com pour demander un bon de retour
• Remplir le formulaire de retour qui vous sera envoyé par mail en précisant le motif.

Après analyse de la demande du Client par les services de CORIMA, le Client recevra, en cas de validation de sa demande de retour, un bon et numéro de retour. Le Client devra se charger de retourner le(s) produit(s) à ses frais à CORIMA.

RETOUR D’UN PRODUIT AU SERVICE APRES-VENTE DE CORIMA

Tout retour à l’entreprise CORIMA pour examen sera diligenté par le client qui s’assurera de la qualité de l’emballage, de l’assurance éventuelle et assumera le coût du transport. N’oubliez pas d’inclure avec la roue la facture d’achat ainsi que toutes vos coordonnées (nom + prénom + adresse + numéro de téléphone et adresse mail)

IMPORTANT ! Si vous souhaitez retourner votre roue au SAV de CORIMA, nous vous demandons de bien vouloir la retourner, sans pneu, sans chambre à air, sans boyau, sans pignons (cassette), sans disque et sans blocage.

RUPTURE DE STOCK

CORIMA informera ses clients par tous les moyens d’éventuelles ruptures de stock affectant leur commande. Des délais de approximatifs de livraison seront établis. Dans le cas où le client n’accepterait pas ces délais, il pourra annuler sa commande et se faire rembourser.

LA GARANTIE DE NOS PRODUITS

La garantie commerciale CORIMA.

L'entreprise CORIMA fait bénéficier tous ses produits d'une garantie commerciale pièce et main d'œuvre contre tout vice de fabrication et ce pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation du produit.

Les périodes d'intervention couvertes par la garantie commerciale sur les produits ne prolongent pas la durée de garantie, excepté si le produit est immobilisé plus de sept (7) jours. Dans ce dernier cas, cette période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Limitation de la garantie

La garantie CORIMA couvre uniquement et exclusivement les vices de fabrication des produits et exclut notamment de son champ d'application tout dommage, tout préjudice et, plus généralement, toute conséquence directe ou indirecte qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des consignes d'utilisation, du manque d'entretien ou d'une utilisation non conforme du produit.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale CORIMA, l'acquéreur devra transmettre pour examen le produit à l'entreprise Corima à l'adresse postale de son siège visé en en-tête des présentes conditions de vente. Le produit doit être accompagné de la facture d'achat. L'entreprise procède alors à l'examen du produit. En fonction des résultats, il sera proposé :

• En cas de vice de fabrication du produit, CORIMA procédera à son choix à la réparation ou au remplacement du produit ou partie du produit concerné.
• En l'absence de vice de fabrication, il sera proposé à l'acquéreur une réparation ou un remplacement du produit à ses frais

Tout retour à l'entreprise pour examen sera diligenté par le client qui s'assurera de la qualité de l'emballage, de l'assurance éventuelle ainsi que du coût du transport.

La présente garantie commerciale joue sans préjudice de l'application des garanties légales, notamment de la garantie du défaut de conformité prévue par les articles l.211-1 Et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Garanties légales

La garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles l.211-1 À l.211-14 Du code de la consommation, dont extraits ci-après reproduits, le consommateur bénéfice de la garantie légale de conformité :

Article l.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l'étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dont extraits reproduits ci-après, l'acquéreur bénéficie de la garantie contre les vices cachés :

• Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al. 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

LA RÈGLE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer (sauf produits sur mesure et/ou personnalisés) tout ou partie de sa commande en vue d'un échange ou de son remboursement. Pour cela, les produits, non utilisés, devront être correctement protégés dans leur emballage et accompagnés de leur facture. L'échange ou le remboursement ne seront pris en compte que pour le produit au tarif d'origine sans le port, à partir du moment où les produits sont retournés en parfait état à l'entreprise dans les emballages d'origine en port payé.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80-335 du 12/05/1980, CORIMA se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix.

Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l'acheteur. A défaut de paiement à l'échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise et pourra résoudre le contrat.

Les risques seront à la charge de l'acheteur dès livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. L'acheteur s'engage à reverser immédiatement le prix au vendeur.

Conformément à l'article 48 du NC.P.C, le Tribunal de Commerce de Romans (26) sera seul compétent.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, graphismes, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de CORIMA. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de CORIMA.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits, la date ou le délai auquel CORIMA s’engage à livrer le Produit, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité d’exercer un droit de rétractation, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

DROIT APPLICABLE

Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes C.G.V. seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes C.G.V. pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CORIMA et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Romans sur Isère (26), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET BANCAIRES

Données personnelles

Les informations recueillies, signalées par un astérisque au moment de la passation de la commande du Client, sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. Afin de répondre aux besoins du Client, d’assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistique, CORIMA est amenée à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, ces informations sont destinées à CORIMA. Elles pourront être communiquées aux membres de ses services internes et à des entreprises liées contractuellement à lui afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins.

Il est cependant précisé que le Client peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au service clients CORIMA. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant :

• soit un courrier à CORIMA à l’adresse suivante : 890 Chemin de Chabanne , 26270 LORIOL SUR DRÔME, France.
• soit par mail au Service clients CORIMA => corima@corima.com

Informations bancaires

Les informations bancaires communiquées par le Client lors de la passation d’une commande ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Par son système de sécurisation, CORIMA certifie la confidentialité de ces données bancaires.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données bancaires, sous réserve de justifier de son identité :

• soit un courrier à CORIMA à l’adresse suivante : 890 Chemin de Chabanne , 26270 LORIOL SUR DRÔME, France.
• soit par mail au Service clients CORIMA => corima@corima.com